formalités administratives

formalités administratives
административные формальности

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… …   Encyclopédie Universelle

  • formalité — [ fɔrmalite ] n. f. • 1425; du lat. formalis « relatif à la forme » 1 ♦ Opération prescrite par la loi, la règle, et qui est liée à l accomplissement de certains actes (juridiques, administratifs, religieux) comme condition de leur validité. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

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